Les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent aux services fournis par Newton BV, dont les bureaux sont situés Lambroekstraat 5A, B-1831 Diegem (Belgique), numéro d’entreprise 0759.678.066, TVA BE0759.678.066 (« Newton »).

Tous les membres de Newton sont avocats (advocaat – avocat) admis au barreau de Bruxelles (Belgique) (www.baliebrussel.be www.barreaudebruxelles.be) ou au barreau d’’Anvers ((https://www.balieantwerpen.be). Les règles de déontologie applicables aux avocats de Newton peuvent être consultées sur ces sites en français ou en néerlandais, selon le barreau concerné.

En confiant une mission à Newton et sauf accord contraire, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales et reconnaît leur primauté sur toute autre réglementation, sauf loi impérative ou autre accord signé avec le client.

Mission – Newton et le client s’efforceront d’éviter l’existence de conflits d’intérêts potentiels et en discuteront avant d’entamer la coopération. Newton exécute toutes les missions dans un délai raisonnable et au mieux de ses capacités.

Toutes les missions seront traitées de manière strictement confidentielle. Le client sera régulièrement informé de l’exécution de la mission et de son déroulement.

Newton peut, après accord avec un client, faire appel aux services de professionnels tiers (avocats spécialisés, huissiers, traducteurs, notaires, experts ou comptables). Les honoraires et frais de procédure sont des coûts que Newton a pu être amené à avancer à des tiers professionnels. Ces frais seront indiqués sur la facture de manière précise et détaillée et seront facturés au prix de revient. Newton peut demander que ces honoraires et frais soient facturés directement au client.

Législation anti-blanchiment – La législation anti-blanchiment est applicable à tous les avocats et oblige les avocats à remplir certaines enquêtes administratives, à transmettre au bâtonnier de l’ordre des avocats concerné. Sur cette base, Newton a l’obligation de vérifier l’identité du client. Le client fournira à Newton, à sa première demande, toutes les données d’identification requises. Ces informations seront également transmises à la CTIF ( Cellule de Traitement des Informations Financières). La loi n’autorise pas Newton à divulguer le fait que ces informations ont été transmises ni si une enquête est en cours.

Assistance du client – Le client fournira à Newton toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’exécuter efficacement la mission. Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations transmises. Si le client ne coopère pas en temps utile et conformément aux conditions de service, Newton ne pourra pas apporter son aide conformément au présent accord et en temps utile. Newton ne peut être tenu responsable de tout dommage dû à ce manque de coopération ni des retards éventuels causés par le client, des tiers ou en cas de force majeure.

Frais et dépenses – Newton facture selon un tarif horaire ou sur une base forfaitaire, sauf si une autre méthode de calcul a été convenue. Le taux horaire dépend du degré de spécialisation requis, de l’expertise, du degré d’urgence, de l’importance ou de la spécificité de l’affaire.

Les dépenses avancées par Newton seront facturées au prix de revient. Les frais généraux de bureau sont inclus dans les honoraires (cela comprend, entre autres, les frais administratifs généraux, les frais de téléphone, les frais de licences de logiciels, le papier, … ). Les dépenses liées aux déplacements sont facturées au taux de 0,40 EUR/km pour les déplacements en voiture et au prix de revient pour le déplacement par transport en commun.

Toute estimation des frais de justice sera faite de bonne foi mais doit être considérée comme une estimation seulement et ne sera pas contraignante. Newton informera le client en temps utile si les frais et honoraires réels dépassent l’estimation initiale.

Facturation et paiement – Newton facture ses services, hors TVA applicable, de façon mensuelle, à moins qu’une autre périodicité ne soit justifiée en fonction de l’importance des services rendus ou de l’importance du montant à facturer. Chaque facture sera accompagnée d’une liste détaillée des prestations facturées.

Les factures de Newton doivent être payées dans les 14 jours suivant la date de facturation, en utilisant le numéro de compte mentionné sur la facture. À défaut, un intérêt de 10 % sur les arriérés sera dû de plein droit et sans autre préavis, à compter de la date d’émission. Le défaut de paiement dans les quatorze jours entraînera en outre une majoration forfaitaire de 10 %, avec un minimum de 100 EUR, pour le remboursement des frais de recouvrement. En cas de non-paiement dans le délai ainsi fixé, Newton peut, à sa discrétion, décider de suspendre tout ou partie de ses services ou de se retirer totalement de la mission. Newton décline toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par cette suspension ou ce retrait. Newton, a le droit, à compter de la date de rappel écrit, de suspendre tous les services ultérieurs, jusqu’à ce que tous les frais et redevances aient été réglés.

Si le client n’est pas d’accord avec l’avance ou la facture exigée, il doit fournir à Newton une lettre écrite motivée indiquant son désaccord dans les 8 jours suivant la date de réception de la facture.

Paiements de tiers – Tous les fonds reçus par Newton de la part de tiers au nom du client doivent être crédités sur le compte tiers de Newton (BE28 0689 3973 5320). Newton peut déduire de ces paiements les montants qui lui sont dus par le client. Elle en informera le client par écrit. Newton transférera immédiatement à ces tiers toutes les sommes reçues du client en faveur de ces tiers.

Droits de propriété intellectuelle – Tous les droits de propriété intellectuelle mentionnés dans les procédures judiciaires, contrats, conseils et autres documents émis par Newton sont la propriété exclusive de Newton et ne peuvent être utilisés ou reproduits sans son consentement préalable écrit et explicite .

Responsabilité – Tous les engagements de Newton sont des obligations de moyens. Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité de Newton (y compris ses partenaires et autres professionnels qui travaillent pour le compte de Newton et dont Newton est responsable en vertu des présentes conditions) est limitée au montant de la couverture de l’assurance responsabilité professionnelle de Newton. Newton est assuré pour sa responsabilité professionnelle contre les conséquences financières de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, de droit civil, pour les dommages ou préjudices causés à des tiers, y compris leurs clients, dans l’exercice de leur profession, par l’intermédiaire de l’Ordre des Avocats flamands auprès de Amlin Insurance et AG Insurance. La couverture d’assurance s’applique dans le monde entier.

Si le client a besoin d’une couverture d’assurance plus élevée pour une mission spécifique, cette couverture d’assurance peut être convenue, sous réserve du paiement d’une indemnité supplémentaire par le client à Newton. Le client et Newton discuteront et conviendront ensemble des modalités et de la compensation de cette couverture d’assurance supplémentaire.

Si l’assureur refuse de couvrir la responsabilité, la responsabilité de Newton (y compris ses partenaires et autres avocats qui travaillent pour Newton et dont Newton est responsable en vertu des présentes conditions) est limitée à deux fois le montant des honoraires facturés pour la mission concernée, dans la mesure où ce montant n’excède pas 2.500.000 EUR.

Newton n’est pas responsable des cas de force majeure ou de défaillances de clients, de tiers et d’autres experts, ni des dommages indirects et/ou non prouvés subis par le client ou un tiers.

Protection des données – Newton traite les données personnelles conformément à sa Politique en matière de la protection des données.

Résiliation – Sauf accord contraire, le client est en droit de mettre fin à toute mission avec effet immédiat par simple notification écrite et sans qu’aucune indemnité de résiliation ne soit due. En cas de résiliation d’une mission, le client recevra une facture compensant Newton pour tous les honoraires et frais non réglés. Newton transmettra tous les documents pertinents au client à sa première demande. Sauf accord contraire, Newton est en droit de mettre fin à une mission en adressant une notification écrite au client, à condition que Newton offre au client un délai de préavis raisonnable lui permettant de désigner un autre conseiller.

Droit applicable et règlement des litiges – Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de litige entre Newton et le client, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable devant le tribunal ou devant l’instance compétente auprès du Barreau. Tout litige qui n’aurait pas été réglé à l’amiable conformément à ce qui précède sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique).

Diegem, le 30 décembre 2020.