La présente « Politique de la protection des données  » régit le traitement de vos données à caractère personnel par Newton Law BV, une société dont les bureaux sont situés Lambroekstraat 5A, B-1831 Diegem (Belgique), numéro d’entreprise 0759678066, TVA BE0759.678.066 (« Newton »).

La présente politique de protection des données à caractère personnel contient des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel par le biais du partage de vos données à caractère personnel sur notre site en ligne www.newton-law.be, en nous contactant par courrier électronique/par téléphone ou lorsque vous nous confiez des services.

Article 1 Données à caractère personnel collectées

Newton traite vos données à caractère personnel dans le cadre de ses activités. Cela concerne :

Données relatives aux clients – Lorsque vous utilisez les fonctionnalités de notre site en ligne ou que vous nous confiez certains services, nous recueillons et traitons les données à caractère personnel suivantes dans le cadre de nos activités: vos nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, le nom de votre société et votre numéro de TVA, les données financières, les caractéristiques personnelles, les informations relatives à votre carrière, votre profession, les données relatives aux procédures, aux condamnations pénales ou aux mesures connexes et toute autre donnée que vous nous fournissez;

Données relatives aux fournisseurs – Si vous êtes un fournisseur (potentiel), nous traiterons les données à caractère personnel suivantes vous concernant et concernant éventuellement certains de vos employés : nom, prénom, adresse, adresse électronique, coordonnées téléphoniques, nom de votre entreprise et numéro de TVA, numéro de compte bancaire et toute autre donnée que vous nous fournissez;

Données de communication – Si vous nous appelez ou que vous nous envoyez un courrier électronique ou formulaire de contact, nous pouvons recueillir les données à caractère personnel suivantes: votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, ainsi que les données que vous fournissez vous-même;

Certaines données à caractère personnel sont obtenues auprès de tiers (par exemple, vos conseillers nous fournissent des données à caractère personnel en suivant vos instructions, notamment les notaires, les avocats et autres conseillers professionnels), de sources publiques (leMoniteur belge, la Banque-Carrefour des Entreprises et d’autres services publics) et de certaines sources privées (médias sociaux et bases de données B2B).

Article 2 Objectif du traitement des données

2.1. Si des données à caractère personnel doivent être traitées pour permettre l’exécution des services que nous fournissons ou en vertu de notre contrat ou pour respecter des obligations légales, le motif légal est la nécessité contractuelle ou l’obligation légale. Dans ce cas, le fait de ne pas fournir les données à caractère personnel requises empêche le début ou la poursuite de notre relation professionnelle.

Les données à caractère personnel concernant les procédures, les condamnations pénales et les infractions ou les mesures de sécurités liées sont traitées uniquement dans le cadre de la défense des intérêts de nos clients.

2.2. Plus précisément, nous utiliserons vos données à caractère personnel pour :

  • Clients – pour gérer la livraison et la facturation des services que vous nous avez confiés, en fonction de la nécessité d’exécuter un contrat que vous nous avez demandé ou parce que nous avons une obligation légale ou un intérêt légitime à le faire ;
  • Fournisseurs – pour vous envoyer une demande d’avis, passer une commande, payer vos factures et communiquer avec vous, en nous basant sur la nécessité juridique d’exécuter un contrat ;
  • Données de communication – afin de pouvoir répondre à votre question ou demande, sur la base juridique de votre consentement explicite et préalable en ligne et de notre intérêt légitime de vous contacter par téléphone ;
  • Respect des obligations légales et réglementaires (y compris la prévention et la détection des fraudes) – Données d’identification et de contact vous concernant et concernant éventuellement certains de vos employés, données financières, numéro de carte d’identité et numéro national.

2.3. Nous utilisons également vos données à caractère personnel pour le marketing direct, notre newsletter, en nous basant juridiquement sur notre intérêt légitime vis-à-vis des clients existants ou des personnes intéressées par nos services, ou de votre consentement explicite et préalable dans tous les autres cas.

Si vous ne souhaitez plus recevoir de telles communications et si vous souhaitez que nous cessions de traiter vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct, vous pouvez le faire gratuitement et sans avoir à en donner la raison, en cliquant sur le lien figurant dans chacun de nos publipostages ou en nous contactant directement par courrier électronique ou par téléphone.

Article 3 Comment partageons – nous vos données à caractère personnel avec des tiers?

3.1. Nous pouvons partager vos données à caractère personnel avec vous-même et éventuellement avec des tiers dans certaines circonstances:

  • Votre employeur ou certains de vos employés, des conseillers professionnels désignés par vous ;
  • les autorités publiques, les tribunaux et les autorités de contrôle, l’Ordre des avocats sur base d’une décision de justice ou pour se conformer à d’autres lois ou règlements obligatoires et à des obligations déontologiques ;
  • les institutions financières et d’assurance, dans le cadre de votre ou notre relation avec ces parties ;
  • d’autres conseillers professionnels tels qu’ avocats, huissiers et experts (nommés par le tribunal), dans la mesure où cela est nécessaire pour nos services ;
  • un certain nombre de prestataires de services techniques (processeurs) pour l’hébergement de notre site en ligne, de nos fichiers et sous réserve des accords de traitement.

3.2. Newton fait appel aux services de fournisseurs de services TIC pour certains services. Ces fournisseurs de services TIC exportent un ensemble limité de données à caractère personnel vers des pays tiers, c’est-à-dire vers les États-Unis. Pour ce transfert de données à caractère personnel, ces fournisseurs de services s’appuient des clauses types approuvées par la Commission Européenne. Le transfert de données à caractère personnel ne concerne que les données d’identification et les coordonnées à des fins de gestion des clients et de marketing direct.

Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de nos dossiers sont stockées uniquement dans l’UE.

Article 4 Durée du traitement

Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela sera nécessaire, conformément aux objectifs du traitement et aux dispositions légales :

  • Gestion des clients : 10 ans après la fin des services fournis ;
  • Gestion des fournisseurs : 10 ans après la fin des services fournis ;
  • Détection et prévention des fraudes : 10 ans après la fin des services fournis/la transaction ;
  • Le marketing direct : 3 ans après le dernier contact significatif, étant entendu qu’un renouvellement est possible après consentement ;
  • Respect de l’obligation légale : pour la durée imposée par la loi.

Article 5 Vos droits

Vous avez le droit d’accéder à tout moment et gratuitement à vos données à caractère personnel et à prendre connaissance de la manière dont nous les utilisons.

Vous avez le droit de nous demander de corriger, de compléter ou de supprimer vos données à caractère personnel.

Dans un certain nombre de cas énumérés dans le RGDP, vous pouvez également nous demander de limiter le traitement de vos données à caractère personnel.

Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel si vous avez des raisons sérieuses et légitimes qui dépassent notre besoin de traiter vos données.

Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment à l’utilisation de données à caractère personnel à des fins de marketing direct, même sans avoir à en donner la raison.

Vous avez le droit de demander vos données à caractère personnel sous forme numérique et lisible et/ou de les faire transférer à un autre fournisseur de services de votre choix.

Dans la mesure où notre traitement est basé sur votre consentement préalable, vous avez le droit de révoquer ce consentement à tout moment.

Vous pouvez exercer vos droits par courrier électronique à isaac@newton-law.be , par courrier postal à Newton Law BV, dont les bureaux sont situés à la Lambroekstraat 5A, B-1831 Diegem (Belgique).

Vous avez le droit de déposer une plainte auprès de l’Autorité Belge de Protection des Données Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél : +32 (0)2 274 48 00

contact@apd-gba.be 

Si nécessaire, vous pouvez également déposer une demande de dommages et intérêts devant le tribunal civil.

Article 6 Comment sécurisons-nous vos données à caractère personnel?

Nous avons pris les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel en utilisant divers outils, notamment la sensibilisation de notre personnel, le cryptage, les logiciels antivirus, la sélection rigoureuse de fournisseurs tiers et la gestion des accès en arrière-plan.

Newton ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation incorrecte ou illicite de données à caractère personnel par un tiers.